Conditions générales

Conditions générales Webshop Trustmark

Ces Conditions générales de Webshop Trustmark ont été rédigées en concertation avec une
organisation de consommateurs et entrent en vigueur au 1er juin 2014.

Sommaire :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur

Article 9 – Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Respect et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Règlement

Article 16 – Traitement des réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie du secteur

Article 19 – Dispositions complémentaires ou contraires

Article 20 – Modification des Conditions générales de Webshop Trustmark

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, nous entendons par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et lesquels produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’une convention entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale,
    d’entreprise, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée : un accord pour la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
  7. Support de données durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entreprise
    d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Webshop Trustmark et offre des produits,
    (l’accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe 1 de ces conditions ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis en même temps en un même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial) ;

Adresse d’établissement ;

Adresse physique, si elle diffère de l’adresse d’établissement ;

N° de téléphone et horaires auxquels l’entrepreneur est joignable par téléphone ;

Adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique disponible au client, ayant les mêmes fonctions que l’e-mail ;

N° d’entreprise ;

N° de TVA ;

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle ;

Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée :

  • l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il adhère ;
  • la dénomination du métier et le lieu dans l’UE ou l”espace économique européen où elle a été accordée ;
  • une référence aux règles déontologiques applicables en Belgique et des indications où et comment elles sont accessibles.

Article 3 – Champ d’application

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. S’il est raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur peut consulter les conditions générales chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gracieusement sur la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle façon que le consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées sur demande, par voie électronique ou autres moyens et gracieusement.
  4. Si des conditions spécifiques au produit ou services s’appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, l’offre le mentionnera explicitement.
  2. L’offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits; contenus numériques et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient de telles informations que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve
    des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation
    par le consommateur de l’offre et de sa conformité aux conditions auxquelles
    elle est soumise.
  2. Si le
    consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera
    immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de
    l’offre. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par
    l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat
    est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques
    et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données
    et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au
    règlement électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées
    à cet effet.
  4. Dans les
    limites des cadres juridiques, l’entrepreneur peut se renseigner sur la
    possibilité du client de remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les
    faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à
    distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat
    sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou demande en
    présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions
    particulières.
  5. Au plus tard
    à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l’entrepreneur enverra
    au client les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le
    consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable :

a. l’adresse physique
de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;

b. les conditions et
la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une
notification claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations
sur les garanties et le service après-vente ;

d. le prix inclus
toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les
frais de livraison ; et le moyen de paiement, livraison ou exécution du contrat
à distance ; 

e. les conditions de
résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou
indéterminée ;

f. si le consommateur
dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;

  • En cas d’une
    transaction à durée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s’applique
    qu’à la première livraison.

Article
6 – Droit de rétractation

Pour
les produits :

  1. Le consommateur peut résilier le contrat
    concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’un maximum de
    15 jours, dans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur
    de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui
    répondre.
  2. Le délai de réflexion mentionné sous
    paragraphe 1 comme,ce le jour après que le consommateur, ou un tiers indiqué
    auparavant par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ait reçu le
    produit, ou :
  3. Si le
    consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le
    consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en
    avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande,
    l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais
    de livraison différents.
  4. Si la
    livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour
    où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou
    élément.
  5. En cas de
    contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée
    : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier
    produit.

En
cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :

  • Le consommateur peut résilier un contrat de
    service ou un contrat pour livraison d’un contenu numérique non livré sur un
    support matériel, pendant au moins 15 jours sans donner de raisons.
    L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa
    rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
  • Le délai de réflexion sous paragraphe 3
    commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai
de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non
livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de
rétractation :

  • Si l’entrepreneur n’a pas fourni les
    informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle
    du formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine
    douze mois après le délai de réflexion d’origine, déterminé selon les
    paragraphes précédents de cet article.
  • Si l’entrepreneur a fourni les informations
    légalement obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les
    douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de
    réflexion se termine 15 jours après réception de ces informations par le
    consommateur.

Article
7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le
    consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera le
    produit et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le
    caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe
    étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme
    il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de
    la perte de valeur du produit suite à une manière de manipuler le produit
    autrement que permis sous paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable d’une
    perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les
    informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la
    conclusion du contrat.

Article
8 – Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur

  1. Si le consommateur use de son droit de
    rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du
    formulaire de rétraction ou d’une autre manière explicite à l’entrepreneur.
  2. Dès que possible, mais dans les 15 jours à
    partir du jour suivant la signalisation sous paragraphe 1, le consommateur
    retourne le produit, ou le remet à l’entrepreneur ou son représentant. Ceci
    n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit.
    Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant la
    fin du délai de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous
    les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et
    selon les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la preuve d’une utilisation
    correcte et à temps du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
  5. Le consommateur porte les frais directs de
    retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que le
    retour est à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’ils sont à sa charge à
    lui, le consommateur ne sera pas chargé des frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir
    demandé explicitement que la prestation des services ou la fourniture de gaz,
    d’eau ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes,
    commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l’entrepreneur
    un montant égal à la partie du contrat respectée par l’entrepreneur au moment
    de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
  7. Le consommateur ne portera pas les frais de
    la fourniture de services ou livraisons d’eau, de gaz ou d’électricité non
    préparés à la vente en petites quantités ou volumes, ou la fourniture de
    chauffage de ville, si :
  8. L’entrepreneur
    n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le
    droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le
    modèle de formulaire de rétractation, ou :
  9. Le
    consommateur n’a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du
    service ou de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage de ville pendant le
    délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne porte pas de frais pour la
    livraison complète ou partielle d’un contenu sur un support matériel, si :
  11. Il n’a pas
    donné son accord explicite avant la livraison de commencer à respecter le
    contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  12. Il n’a pas
    confirmé perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
  13. L’entrepreneur
    a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur use de son droit de
    rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 –
Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la rétractation du
    consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception
    immédiatement après réception de cette information.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements
    du consommateur, y compris les éventuels rais de livraison facturés par
    l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les
    15 jours après le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf
    si l’entrepreneur propose de venir chercher le produit, il peut attendre de
    rembourser jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur
    prouve qu’il a retourné le produit, à la première occurrence.
  3. L’entrepreneur effectue le remboursement par
    le même moyen de paiement qu’a utilisé le consommateur, sauf si le consommateur
    accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le
    consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un moyen de
    livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur
    n’est pas obligé de rembourser les frais additionnels pour la méthode plus
    chère.

Article
10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les
produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si
l’entrepreneur l’a signalé clairement dans l’offre, au moins avant la
conclusion du contrat :

  1. Les produits
    et services dont le prix est influencé par des variations du marché financier
    en dehors de l’influence de l’entrepreneur et qui peuvent avoir lieu dans le
    délai de rétractation
  2. Les contrats
    conclus pendant une vente aux enchères publique. Est entendu sous une vente aux
    enchères publiques une méthode de vente consistant en l’offre par
    l’entrepreneur de produits, contenus numériques et/ou services au consommateur,
    qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la
    vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où
    l’enchérisseur gagnant est tenu d’acheter les produits; contenus numériques
    et/ou services ;
  3. Les contrats
    de services, après prestation du service, mais uniquement si :
  4. L’exécution a
    commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
  5. Le
    consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat a
    été entièrement respecté par l’entrepreneur ;
  6. Les contrats
    de service pour la mise à disposition d’hébergements, si une date ou période
    spécifique d’exécution est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins
    d’habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de
    traiteur ;
  7. Les contrats
    concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue
    dans le contrat.
  8. Les produits
    fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et
    fabriqués sur la base d’un chois ou d’une décision spécifique du consommateur,
    ou clairement destinée à une personne spécifique ;
  9. Les produits
    rapidement périssables ou avec une date limite d’utilisation limitée ;
  10. Les produits
    cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène
    et dont le cachet a été rompu après livraison ;
  11. Les produits
    qui sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison ;
  12. Les boissons
    alcoolisées sont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la
    livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend
    des variations du marché hors de l’influence de l’entrepreneur ;
  13. Les
    enregistrements audio, vidéo et des logiciels d’ordinateur, dont le cachet a
    été rompu après livraison ;
  14. Les journaux,
    magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
  15. La livraison
    des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement
    si :
  16. L’exécution a
    commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
  17. le
    consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétraction.

Article
11 – Le contrat

  1. Pendant la
    durée de l’offre mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services
    ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du
    taux de la TVA.
  2. Contrairement
    au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir les produits ou services
    dont les prix subissent les variations du marché financier et sur lesquelles
    l’entrepreneur n’a pas d’influence, avec des prix variables. Ce lien aux
    variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix
    indicatifs, seront signalés dans l’offre.
  3. Les augmentations
    des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises
    que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les
    augmentations des prix après trois mois après la conclusion du contrat sont
    uniquement permises si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. si elles sont la
conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. si le consommateur
est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d’application de
l’augmentation du prix.

  • Les prix indiqués
    dans l’offre de produits et services sont TTC.

Article
12 – Respect et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur
    garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux
    spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité
    et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en
    vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur
    garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son
    utilisation normale.
  2. Une garantie
    supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou
    importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur
    peut faire valoir envers l’entrepreneur sur la base du contrat si
    l’entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.
  3. Est entendu
    sous garantie supplémentaire tout contrat de l’entrepreneur, son fournisseur,
    importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au
    consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il manque de
    respecter sa partie du contrat.

Article
13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’entrepreneur livre les territoires suivants: France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Pays-Bas. 
  3. Le lieu de livraison est l’adresse donnée à l’entrepreneur par le client.
  4. Prenant en compte les informations sous article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a placé la commande.  Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
  5. Après résiliation selon le paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  6. Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est porté par l’entrepreneur, jusqu’au moment de livraison chez le consommateur ou à représentant indiqué auparavant à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article
14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
:

  1. Le
    consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant
    pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou
    services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de
    préavis de maximum un mois.
  2. Le
    consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un
    contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de
    produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de
    résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
  3. Concernant
    les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :

    1. résilier à tout moment, sans être limité à
      une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
    1. résilier au moins de la même façon qu’il les
      a souscrits ;
    1. toujours les résilier avec le même délai de
      préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation
:

  • Un contrat à
    durée déterminé ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y
    compris l’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé
    tacitement pour une durée déterminée.
  • Contrairement
    au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la
    livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut
    être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le
    consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’au
    maximum un mois.
  • Un contrat à
    durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou
    services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le
    consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’au maximum
    un mois. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois si le contrat a pour
    objectif le livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux,
    quotidiens et hebdomadaires et magazines.
  • Un contrat à
    durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens,
    hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas
    reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période
    d’essai;

Durée
:

  • Si un contrat
    a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec
    un délai de préavis d’au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation
    avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.

Article
15 – Règlement

  1. Sauf
    convention contraire dans ce contrat ou les conditions complémentaires, les
    montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 15 jours après le
    début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les
    15 jours après la conclusion du contrat. En cas d’un contrat pour une
    prestation de service, ce délai commence le jour après la réception par le
    consommateur de la confirmation du contrat.
  2. En cas de
    vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé
    au règlement d’un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un
    règlement anticipé de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire
    valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou service(s) avant
    paiement du règlement anticipé convenu.
  3. Le
    consommateur est obligé de signaler immédiatement à l’entrepreneur les erreurs
    dans les données de paiement fournies ou mentionnées
  4. SI le
    consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra les
    intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de lui facturer
    les frais d’encaissement encourus par lui, après avoir été informé du retard de
    paiement par l’entrepreneur, après une période de 15 jours pour remplir ses
    obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de
    cette période de 15 jours. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à : 15
    % sur les montants dus jusqu’à 2 500,= €; 10 % sur les 2.500,= € suivants et 5
    % sur les 5.000,= € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut
    diverger des montants et pourcentages cités au profit du consommateur.

Article
16 – Traitement des réclamations

  1. L’entrepreneur
    dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les
    réclamations selon cette procédure.
  2. Les
    réclamations sur l’exécution du contrat doivent être envoyées à l’entrepreneur
    raisonnablement rapidement après constatation des défauts par le consommateur,
    avec une description complète et claire.
  3. Les
    réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de
    15 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de
    traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 15
    jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle
    le consommateur peut attendre un réponse plus détaillée.
  4. Une
    réclamation concernant un produit, service of le service d’un entrepreneur peut
    également être envoyé à l’aide du formulaire de réclamation sur la page
    consommateurs du site internet Webshop Trustmark (www.webshoptrustmark.be). La
    réclamation sera ensuite envoyée à l’entrepreneur en question ainsi qu’à
    Webshop Trustmark.
  5. Si la
    réclamation ne peut être résolu d’un commun accord dans un délai raisonnable ou
    au plus tard dans les trois mois après l’envoi de la réclamation, elle devient
    un litige et sera traité comme tel.

Article
17 – Litiges

  1. Les contrats
    entre l’entrepreneur et le consommateur régis par ces conditions générales sont
    uniquement soumis au droit belge.
  2. Les litiges
    entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la réalisation ou
    l’exécution de contrats concernant les produits et services fournis ou à
    fournir par cet entrepreneur, peuvent, tenant compte de ce qui est déterminé
    ci-après, être présenté au juge par le consommateur ou l’entrepreneur.

.

Article
18 – Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires
ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour
le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le
consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des Conditions
générales de Webshop Trustmark

  1. Les
    modifications de ces conditions n’entrent en vigueur qu’après leur publication
    en bonne et due forme, à savoir qu’en cas de modifications survenant pendant la
    durée de validité d’une offre la disposition la plus profitable s’appliquera
    pour le consommateur.

Adresse Webshop
Trustmark :

Willemsparkweg 193,
1071 HA  Amsterdam, Pays-Bas